Amendement n° I-179

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, l’élargissement proposé du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) se traduirait par une hausse du coût du dispositif de l’ordre de 190 millions d’euros, sans aucun élément circonstancié permettant d’apprécier l’utilité d’un tel élargissement, qui n’est proposé par aucune des évaluations récentes portant sur les dispositifs publics d’aide à l’innovation. L’abaissement de 15 % à 10 % du seuil des dépenses de recherche permettant de bénéficier du dispositif induirait en outre un important effet d’aubaine pour des entreprises qui ne peuvent être considérées comme des moteurs de recherche et d’innovation. Par conséquent, et au regard de la situation dégradée des comptes publics et de la nécessité de n’engager de nouvelles dépenses fiscales que lorsque leur utilité est solidement établie, il est proposé de supprimer cet article.