Amendement n° I-182

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement portant article additionnel vise à proroger de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025, la bonification temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises, dit dispositif « Madelin » ou « IR PME », des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires. Le taux de droit commun de 18 % serait maintenu à 25 % pendant deux années supplémentaires. Ce dispositif de soutien au financement des entreprises apparaît plus qu’opportun en période de fortes incertitudes économiques (guerre en Ukraine, inflation durable, tensions d’approvisionnement). Par ailleurs, la précédente prorogation, intervenue en loi de finances pour 2023, prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement avant le 30 septembre 2023. Or ces éléments n’ont toujours pas été transmis : la nouvelle prorogation du dispositif pourrait sans doute l’inciter à transmettre les éléments demandés.