Amendement n° I-181

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de recentrer le dispositif proposé à l’article 5 quindecies en supprimant, par coordination avec la position de la commission sur les articles 5 decies et 5 undecies, les dispositions relatives aux réductions d’impôt prévues pour les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et pour les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR). La commission a en effet proposé de supprimer les articles créant ces nouveaux régimes, en estimant, pour le premier, qu'il était contraire à l’objectif de favoriser la recherche au sein des PME et, pour le second, qu'il était inopérant. Ainsi, le présent amendement ne préserve de l’article 5 quindecies que la disposition qui porte le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes (JEI) de 18 % à 30 %. Le présent amendement vise également à soumettre la réduction d’impôt sur le revenu pour les JEI aux règles de droit commun du dispositif « Madelin » (IR-PME), s’agissant notamment du plafonnement de la réduction d’impôt et de sa conformité aux règles européennes en matière d’aides d’État.