Amendement n° I-174

L’impact budgétaire de l’exonération d’impôt pour les produits de la location d’une partie de la résidence principale ou d’un chambre d’hôte, prévue à l’article 35 bis du CGI, n’a, jusqu’à maintenant, jamais été déterminé. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales, rendue en 2011, lui attribue le score de 1 qui correspond à une mesure « inefficiente ». Par ailleurs, le tome II de l’annexe « Voies et moyens » annexée au présent projet de loi de finances indique que l’exonération est « non chiffrable » et que le nombre de bénéficiaires est « non déterminé ». Pour cette raison, le présent amendement propose de modifier l’article 5 ter pour fixer la date de prorogation de l’exonération d’impôt au 15 juillet 2025, afin de limiter cette prolongation à un an, en l’absence d’évaluation. Le présent amendement vise également à compléter l’article 5 ter afin d’évaluer son impact à l’issue de sa prolongation.