Amendement n° I-212

L’article 13 bis modifie les conditions de financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Actuellement, la contribution des assurés est assise sur les primes et cotisations qu’ils versent. La fixation du taux, qui doit selon la loi être compris entre 0 et 2 %, est renvoyée à un arrêté. Il s’élève aujourd’hui à 1,2 %. En revanche, la contribution des assureurs est assise sur les charges de la section « Automobile » du FGAO : elle doit en représenter 14 %. Or, les charges du FGAO sont très variables d’une année sur l’autre, en particulier parce qu’elles incluent les provisions mathématiques, c’est-à-dire les sommes que le fonds n’a pas à décaisser sur l’année d’exercice mais à l’avenir. Cela implique une contribution des assureurs elle-même très variable, ce qui constitue un premier problème. Par ailleurs, l’assiette de la contribution étant très instable et le taux retenu étant limité à 14 % des charges du FGAO, cette contribution ne permet pas s’assurer la pérennité financière nécessaire pour le FGAO alors même que le coût des dommages corporels évolue fortement, ce qui constitue un second problème. L’article 13 bis vise à aligner l’assiette et la fourchette des taux de la contribution des assureurs sur la contribution des assurés : la contribution des assureurs serait ainsi assise sur les primes et cotisations que perçoivent les assureurs, à un taux fixé par arrêté et compris entre 0 et 2 %. La fixation du taux à son plafond entraînerait une augmentation très conséquente de la contribution des assureurs, qui se répercuterait in fine sur les primes et cotisations versées par les assurés. Pour l’année 2022, la fixation du taux au niveau retenu pour les assurés (1,2 %) aurait ainsi entraîné un quadruplement de la participation des assureurs. La borne supérieure de la contribution prévue pour les assureurs paraît donc trop élevée, d’autant que, d’après les informations recueillies auprès de l’administration, il est question pour le moment de fixer par arrêté un taux de 0,6 %, pour fixer la contribution des assureurs au niveau de sa tendance historique. Le présent amendement vise donc à ramener la borne supérieure de cette contribution de 2 % à 1 %. L’exécutif devrait ainsi revenir devant le Parlement s’il souhaite majorer davantage la contribution des assureurs.