Amendement n° I-161

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement est rédactionnel. En effet, l’article 3 octies, qui vise à corriger un aspect du fonctionnement de l’exit tax, modifie pour cela l’article 42 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 pour prévoir que l’une de ses dispositions, qui modifiait elle-même l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, s’applique pour certains transferts de domicile fiscal hors de France intervenus avant le 1er janvier 2014. Or la partie de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale modifiée par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 a évolué depuis. Afin d’éviter un entrechoquement entre plusieurs dispositions législatives, le présent amendement vise ainsi à transformer la modification de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 en modification de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il comporte également d’autres modifications d’ordre rédactionnel.