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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 3 octies
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement est rédactionnel. En effet, l’article 3 octies, qui vise à corriger un aspect du fonctionnement de l’exit tax, modifie pour cela l’article 42 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 pour prévoir que l’une de ses dispositions, qui modifiait elle-même l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, s’applique pour certains transferts de domicile fiscal hors de France intervenus avant le 1er janvier 2014. Or la partie de l’article L.136-6 du code de la sécurité sociale modifiée par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 a évolué depuis. Afin d’éviter un entrechoquement entre plusieurs dispositions législatives, le présent amendement vise ainsi à transformer la modification de l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2013 en modification de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il comporte également d’autres modifications d’ordre rédactionnel.
I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : du présent IX II. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le neuvième alinéa du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Que le transfert de domicile fiscal hors de France soit intervenu à compter du 1er janvier 2014 ou, lorsque le contribuable justifie du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert, qu’il soit intervenu avant le 1er janvier 2014, il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus au dernier alinéa du même 2 et, sauf lorsque la plus‑value est imposée dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l’article 167 bis dudit code. Il n’est pas fait application à la contribution de l’imputation prévue à l’article 125‑00 A du même code. » III. – Alinéa 4 Remplacer les mots : le I du présent article par les mots : le 4 du IX du même article 167 bis, dans sa version résultant de la présente loi,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.