Amendement n° I-239

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 decies. Cet article élargit les cas d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les artistes, auteurs et compositeurs. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, ne permettant pas de disposer des informations utiles sur le nombre d’entreprises concernées et la perte de ressources qui en découlerait. En outre, l’exonération prévue est une exonération de droit permanente, qui générera donc une perte de ressources, non-compensée par l’État, pour les collectivités.