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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 26
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 26 prévoit la rétrocession au bloc communal, à partir du 1er janvier 2025, du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de circulations instaurées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Le présent amendement, de précision, vise à garantir que les amendes majorées issues des radars seront bien également concernées.
I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L. 2213-4-1 par les mots : des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l’État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.