Amendement n° I-232

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 26 prévoit la rétrocession au bloc communal, à partir du 1er janvier 2025, du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de circulations instaurées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Le présent amendement, de précision, vise à garantir que les amendes majorées issues des radars seront bien également concernées.