Amendement n° I-172

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de précision porte sur l’une des conditions pour bénéficier du C3IV. En l’état, l’alinéa 11 de l’article précise que les entreprises bénéficiaires exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service (3 ans pour les PME). Le présent amendement précise, en cohérence avec l’alinéa 10, que pendant cette période, l’exploitation a lieu en France.