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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La création du crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte (C3IV) prévue par le présent article 5 concerne les investissements dans les capacités industrielles de production de quatre types d’équipements liés aux énergies renouvelables : les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes et les pompes à chaleur. Or, l’encadrement temporaire européen permettant la création du C3IV couvre également la filière des électrolyseurs. L’électrolyse, dont la source d’énergie est électrique, constitue une solution stratégique pour le développement de l’hydrogène bas carbone. Ce développement constitue d’ailleurs une priorité affichée par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné présentée en 2020. Dans ce contexte, d’importantes aides ont déjà été déployées pour le secteur, notamment dans le cadre d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Outre le soutien à la production, certaines aides sont fléchées vers des projets industriels d’usines de fabrication d’électrolyseurs. Le soutien à la filière industrielle située en amont (fabrication de composants et production/utilisation des matières premières) doit être renforcé, pour favoriser l’émergence d’une filière française de production des électrolyseurs, sur l’ensemble de la chaîne. Cet objectif s’inscrit en cohérence avec celui de l’indépendance énergétique. Dans ce contexte, le présent amendement étend le C3IV à la filière de production des électrolyseurs pour ce qui concerne : ‑ la fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des anodes, des cathodes et des membranes des électrolyseurs ; ‑ l’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques pour la production d’électrolyseurs ou de leurs composants essentiels.
I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes insérer les mots : , d’électrolyseurs II. – Après l’alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’électrolyseurs : « a) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des anodes, des cathodes et des membranes ; « b) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des anodes, des cathodes et des membranes et des composants essentiels mentionnés au a. III. – Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au a du 5° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités de fabrication d’électrolyseurs. IV. – Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au b du 5° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 5° ou des activités de fabrication d’électrolyseurs. V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.