Amendement n° I-213

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’affectation de la majeure partie du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’AFIT France se justifie pour contribuer à la transition écologique du secteur des transports, en participant notamment au financement des investissements nécessaires à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire. Cependant, et alors que l’essentiel du produit de cette taxe proviendra des sociétés concessionnaires d’autoroutes, il est également légitime qu’une fraction de celui-ci bénéficie aux usagers, souvent contraints faute d’alternatives suffisantes en matière de transports collectifs, des réseaux routiers départemental et communal. En 2022, selon le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les départements ont dépensé 4,6 milliards d'euros pour entretenir leur voirie, soit une augmentation de 5 % en un an. Dans le même temps, la Cour des comptes signalait dans son rapport de mars 2022 portant sur l’entretien des routes nationales et départementales que l’entretien et l’exploitation des routes départementales restent malheureusement trop souvent des variables d’ajustement. En 2022, les communes de plus de 3 500 habitants ont dépensé 3,6 milliards d’euros pour l’entretien de leur voirie, ce qui correspond à une augmentation de 7 % par rapport à l’année 2021. S’agissant des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes, ces dépenses se sont élevées à 3 milliards d’euros pour la même année 2022 (+ 5 % par rapport à 2021). Alors que l’entretien des voiries départementale et communale est trop dépendant des aléas de la situation financière de ces collectivités, il semble logique que le produit de la taxation perçue sur les réseaux qui font l’objet d’une concession puissent être très partiellement redistribué au profit du réseau local non concédé. Ainsi, le présent amendement vise à affecter deux fractions du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe égale à 50 millions d’euros, d’une part aux départements et d’autre part aux communes et aux groupements de communes qui exercent la compétence voirie.