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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5 nonies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet article prévoir de réinstituer le mécanisme de suramortissement visant à soutenir l’achat d’engin à motorisation alternative au gazole non routier (GNR) pour accélérer la transition écologique du parc des secteurs concernés tout en les rendant moins dépendant des fluctuations des prix du gazole. Cependant, la réinstauration de ce dispositif fiscal dérogatoire doit s’effectuer dans le respect des principes de bonne gestion des finances publiques et notamment des règles prévues à l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Cet amendement prévoit ainsi de circonscrire à trois ans la durée de réinstauration du mécanisme.
Alinéas 2 et 3 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2026
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.