Amendement n° I-175

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de suramortissement que l’article 5 sexies propose d’appliquer aux opérations de transformation d’un véhicule lourd pour le faire passer d’une motorisation thermique à une motorisation électrique, un procédé qualifié de « rétrofit » électrique. En conséquence, le présent amendement vise à : ‑ mentionner les taux de déduction fiscale auxquels auraient droit les véhicules lourds en fonction de leur poids total autorisé en charge (PTAC), une précision qui ne figure actuellement dans l’article que pour le seul volet location de longue durée du dispositif mais pas pour le volet « transformation » ; ‑ préciser qu’en cas de transformation pour une motorisation alimentée par une pile à combustible, cette dernière doit fonctionner à l’hydrogène ; ‑ harmoniser la rédaction mentionnant la période d’application du dispositif avec celle qui figure dans le dispositif existant ; ‑ préciser, comme pour le dispositif existant, que le bénéfice de la déduction pour la même transformation ne peut pas bénéficier à la fois à l’entreprise qui prend le véhicule en crédit‑bail ou en location et à celle qui le donne.