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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 15 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Correction de la date d’entrée en vigueur des mesures d’ajustement du crédit d’impôt sur les sociétés compensant la suppression d’exonération de la TFPB. L’accord du bénéfice du crédit d’impôt aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) a vocation à s’appliquer postérieurement à la promulgation de la présente loi de finances. En revanche, il est souhaitable d’inclure à compter du 1er janvier 2023 le montant de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) parmi les taxes additionnelles à la TFPB compensées par le crédit d’impôt, cette taxe étant entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Alinéa 130 Rédiger ainsi cet alinéa : B. – Le a du 2° du II s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 2° s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.