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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 novembre 2023
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 37
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 37 vise à créer un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, les départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ». La commission des affaires sociales a souhaité transformer cette mesure en une expérimentation qui pourrait être déployée, sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024. Ce sous-amendement propose de décaler au 30 juin 2024 la date limite pour qu'un département puisse se porter candidat.
Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.