Amendement n° 1378

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 37 vise à créer un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, les départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ». La commission des affaires sociales a souhaité transformer cette mesure en une expérimentation qui pourrait être déployée, sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024. Ce sous-amendement propose de décaler au 30 juin 2024 la date limite pour qu'un département puisse se porter candidat.