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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Émilienne Poumirol (SER)
Déposé le 14 novembre 2023
39 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a pour objet de supprimer la possibilité de délivrance à l’unité des médicaments en période de pénurie. Il apparait que la chaine du médicament en France n’est pas prête à mettre en place ce nouveau modele de délivrance. En effet, c’est tout un système de distribution du médicament qu’il faudrait repenser ( nécessité de revoir les chaines de productions, système de facturation à l’unité…) De plus, se pose la question de la traçabilité ou encore des notices d’utilisation des médicaments et des risques iatrogènes. Pour rappel, en France plus de 10 000 personnes meurent en France et plus de 130 000 personnes sont hospitalisées à cause d'une mauvaise utilisation de médicaments.
I. Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123‑8 II. Alinéa 9 Supprimer les mots : ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123‑8
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.