Amendement n° 1377

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Rapporteur a proposé, dans son amendement n° 303, de transformer la mesure prévue à l’article 37 en une véritable expérimentation. En l’état, celle-ci pourrait être déployée sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024. Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, il est proposé de reporter cette échéance au 30 juin 2024.