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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Féret (SER)
Déposé le 14 novembre 2023
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 37
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le Rapporteur a proposé, dans son amendement n° 303, de transformer la mesure prévue à l’article 37 en une véritable expérimentation. En l’état, celle-ci pourrait être déployée sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024. Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, il est proposé de reporter cette échéance au 30 juin 2024.
Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.