Amendement n° 1376

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IA – Au deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : "régies par l’article 73 de la Constitution" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l’article L. 751‑1". II. – Après l’alinéa 6 Insérer dix-huit alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le e du 1° de l’article 5 est ainsi rédigé : « e) Les conditions d’âge, de durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 161-22 et au premier alinéa de l’article L. 161-22-1-5 sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° ; » ; 1° ter Après le e du 1° de l’article 5, sont insérés des e bis et e ter ainsi rédigés : « e bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22, après les mots : "régime général de sécurité sociale" sont insérés les mots : "ou du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; « e ter) L’article L. 161-22-1-5 est ainsi modifié : - le 3° est supprimé ; - au cinquième alinéa, les mots : "ainsi que la condition de cessation progressive d’activité agricole mentionnée au 3°" sont supprimés ; - au huitième alinéa, les mots : "et à l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime" sont supprimés ; » 1° quater Le 3° du même article 5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : "des chapitres Ier à VI" sont insérés les mots : "et VIII" ; b) Après le g, il est inséré un g bis ainsi rédigé : « g bis) Les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues au premier alinéa de l’article L. 351-1-2-1 sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° ; » ; c) Après le n, il est inséré un n bis ainsi rédigé : « n bis) Au 4° du I de l’article L. 351‑14‑1, après les mots : "membre de", la fin est ainsi rédigée : "la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ; » ; d) Le o est abrogé ; e) Sont ajoutés des p bis et p ter ainsi rédigé : « p bis) Au deuxième alinéa de l’article L. 358-1, les deux occurrences du mot : "général" sont remplacées par les mots : "de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; « p ter) Au premier alinéa de l’article L. 358-2, le mot : "général" est remplacé par les mots : "de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; » III. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Au deuxième alinéa de l’article 8, la référence : « L. 351‑15 » est remplacée par la référence : « L. 161‑22‑1‑5 ». IV. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 4° La section 5 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1. - Le chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est applicable au régime de retraite défini à l’article 5, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 358-1, les deux occurrences du mot : "général" sont remplacées par les mots : "de sécurité sociale applicable à Mayotte" ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 358-2, le mot : "général" est remplacé par les mots : "de sécurité sociale applicable à Mayotte". » V. - Alinéas 30 et 31 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : V. - A. - Le 1° et le b du 1° quater du I, le II et les 1° à 3° du III s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. B. - Les 1° bis, 1° ter et d du 1° quater du I entrent en vigueur le 1er septembre 2023. C. - Les a et e du 1° quater et le 4° du III s’appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024. D. - Le IA et les c du 1° quater et 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024. E. - Le e du 1° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans sa rédaction antérieure à la présente loi continue de s’appliquer aux assurés en situation de cumul emploi-retraite à la date du 1er janvier 2024. F. - Le o du 3° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon continue de s’appliquer aux assurés bénéficiant d’une retraite progressive à la date du 1er septembre 2023. Toutefois, la liquidation de la pension complète ne peut être obtenue que lorsque ces assurés remplissent les conditions d’âge et de durée d’assurance prévues aux articles L. 161‑17‑2 et L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du b et du c du 1° de l’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.