Amendement n° 1376

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, qui reprend l'amendement déposé par le Gouvernement en corrigeant plusieurs erreurs matérielles et en en améliorant la rédaction, apporte plusieurs modifications à l'article 40. Il vise en premier lieu à rendre applicable le relèvement du seuil de récupération sur succession de l'Aspa à 150 000 euros à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy et à en écarter l'application à Mayotte, sans que les raisons de cet ajustement soient explicitées. Cet amendement rend également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : - en premier lieu, le dispositif de cumul emploi-retraite tel que modifié par la réforme des retraites de 2023, y compris le plafonnement des revenus générés par un assuré en cumul emploi-retraite ne bénéficiant pas du taux plein par la durée de cotisation ou l'atteinte de l'âge d'annulation de la décote ; - en deuxième lieu, le dispositif de retraite progressive tel que modifié par la réforme des retraites de 2023, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local, sauf pour les exploitants agricoles, qui n'en bénéficieraient pas ; - en troisième lieu, les dispositions instituant la pension d'orphelin du régime général issues de la réforme des retraites de 2023 ; - en quatrième lieu, les dispositions instituant la surcote parentale issues de la réforme des retraites de 2023, en les adaptant aux paramètres du régime de retraite local ; - en cinquième lieu, les dispositions permettant aux élus locaux de racheter des trimestres au titre des périodes pendants lesquelles ils exerçaient leur mandat. À l'initiative de la commission, cet amendement tend également à sécuriser la situation des habitants de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le départ en retraite est intervenu ou va intervenir entre le 1er septembre 2023 et le 1er janvier 2024, en évitant que la réforme des retraites de 2023 ne s’applique à eux. J'estime toutefois regrettable que des mesures aussi importantes soient proposées par le Gouvernement au dernier moment, dans la précipitation, par le biais d'un amendement dépourvu de toute étude d'impact. Ces conditions de travail ne sont pas acceptables. De plus, il est particulièrement étonnant que le Gouvernement ne propose pas de rendre applicable les dispositifs en question à Mayotte. J'espère qu'une explication me sera apportée sur ce point.