Amendement n° 1328

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de tenir compte dans le calcul de la clause de sauvegarde de la nature des produits constituant le chiffre d’affaires des laboratoires, et plus particulièrement du statut générique des produits exploités. Plus le chiffre d’affaires d’une entreprise est composé de médicaments génériques et de spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, plus l’allégement de la contribution de cette entreprise sera importante. Ainsi, la contribution imputable aux médicaments génériques et spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité d’une entreprise donnée ne pourra excéder 2% du chiffre d’affaire réalisés au titre de ces derniers. Afin de respecter le rendement global dû au titre de la clause de sauvegarde, la différence entre la contribution imputable à l’ensemble des spécialités génériques et spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité avant et après application du plafonnement sus-cité sera attribuée à la contribution des entreprises due au titre des autres médicaments. L’impact financier de cette mesure est donc nul.