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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 13 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 33
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'amendement n° 1159 vise à permettre à l'assurance maladie de demander aux médecins, lorsqu'ils prescrivent des médicaments à fort enjeu de santé publique ou financier, de remplir un formulaire destiné à s'assurer du respect des conditions recommandées de prescription et des indications remboursables. Afin de maîtriser la charge administrative induite pour les médecins, le présent sous-amendement vise à limiter cette procédure aux seules primo-prescriptions d'un médecin spécialiste.
Amendement n° 1159, alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé lors d’une primo-prescription réalisée par un médecin spécialiste.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.