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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Céline Brulin (CRCE-K)
Déposé le 13 novembre 2023
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 37
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD. Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.
Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.