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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 40
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie active et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1972 et les fonctionnaires occupant un emploi super-actif et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1977 peuvent prétendre, au titre de la même année, à la fois à la surcote de droit commun et à la surcote accordée en raison de la parentalité créée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. L’amendement vise à mettre fin à cette faculté de cumul, qui n’est pas ouverte aux autres fonctionnaires ni aux assurés du régime général.
Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.