Amendement n° 1369

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie active et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1972 et les fonctionnaires occupant un emploi super-actif et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1977 peuvent prétendre, au titre de la même année, à la fois à la surcote de droit commun et à la surcote accordée en raison de la parentalité créée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. L’amendement vise à mettre fin à cette faculté de cumul, qui n’est pas ouverte aux autres fonctionnaires ni aux assurés du régime général.