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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Viviane Malet (Les Républicains)
Déposé le 13 novembre 2023
24 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 46 quater
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objectif de faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d'Outre-mer ou en Corse, qui sont confrontées à la maladie incurable d'un enfant sur leur territoire et qui doivent s'installer en France métropolitaine pour le faire soigner. Il autorise le cumul des allocations pour enfant handicapé et de la présence parentale, une disposition qui a été adoptée à l'unanimité lors de la première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin 2023 dans le cadre d'une proposition de loi. Malheureusement, en raison du calendrier parlementaire, le texte risque de ne pas être examiné au Sénat pendant plusieurs mois. Cependant, son adoption serait d'une grande aide pour les familles ultramarines et corses, car cela leur permettrait de faire face à la double charge financière tout en assurant les soins nécessaires à leur enfant. Actuellement, de nombreuses familles sont contraintes de prendre des décisions difficiles, comme ne pas soigner leur enfant ou l'envoyer seul en France métropolitaine, ce qui a des conséquences tragiques. L'adoption de cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale permettrait sa mise en œuvre dès le début de l'année 2024.
Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin ou de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.