Amendement n° 615

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le passage à l’âge adulte constitue une étape importante dans le parcours des personnes en situation de handicap. En effet, il est souvent synonyme de changement de lieu d’accueil et de mode de vie (passage d’une structure pour enfant à une structure pour adulte, mise en place d’une activité professionnelle, départ du domicile familial…). La complexité de cette transition, et la volonté d’éviter les ruptures de parcours, ont motivé la création de l’amendement à la loi du 13 janvier 1989, communément appelé « amendement Creton », permettant le maintien d’adultes âgés de plus de 20 ans en établissements pour enfants dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes. En 2023, le Gouvernement estimait à 10 000 le nombre de jeunes adultes maintenus dans le secteur enfant faute de place dans le secteur adultes, alors que dès 2021 il recensait également 10 000 enfants en attente d’une place dans les IME. Et ce chiffre continue d’augmenter d’année en année. Cette situation constitue un réel blocage, désorganisant le système de prise en charge en maintenant les adultes dans des établissements pour enfants, et en ne libérant donc pas les places nécessaires à ceux-ci. La 6ème Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023 a été l’occasion d’annoncer la création de 50 000 solutions nouvelles pour adultes et enfants en situation de handicap entre 2024 et 2030, dans l’objectif de renforcer l’offre pour les publics sans solutions satisfaisantes. Dans cet esprit, et afin de permettre aux jeunes adultes dans cette situation d’avoir un projet de vie durable dans un habitat dédié, le présent amendement vise, à titre expérimental, l’accueil de jeunes de 16 ans et plus en situation de handicap dans des dispositifs de transition autorisés par l’ARS et le conseil départemental, sur orientation de la CDAPH.