Amendement n° 1366

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise, dans la continuité du texte initial, à renforcer la sanction des agissements incitant à la fraude sociale ou la facilitant. L’amendement complète l’incrimination de la facilitation de la fraude sociale avec la circonstance aggravante de la bande organisée. Ainsi, les moyens spécifiques à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées pourront être déployés : la mise en œuvre par les services judiciaires de techniques spéciales d’enquête (saisie conservatoire, mise sur écoute) et la saisine des juridictions pénales spécialisées (juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées – JIRS, Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée – JUNALCO). L’amendement met en cohérence les peines prévues pour des incriminations existantes venant sanctionner des comportements comparables. Cette mesure apporte une réponse plus lisible à ce type de comportements.