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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 13 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État doit fixer la liste des mesures de police sanitaire que peut prendre l'ANSM en situation de rupture ou de risque de rupture, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut le faire. Ce décret sera pris après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens, des représentants des industriels et des grossistes-répartiteurs. Il permettra, ainsi, de fixer la liste des mesures concernées de manière concertée.
I. – Alinéa 11 Supprimer le mot : toutes II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des mesures de police sanitaire mentionnées au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut les prendre sont fixées par décret en Conseil d’État pris après consultation du conseil national de l’ordre des pharmaciens, des organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162‑8 du code de la sécurité sociale et des représentants des grossistes‑répartiteurs. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.