Amendement n° 1362

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les objectifs de dépenses du MCO, des dotations MIGAC et des activités de psychiatrie, d'USLD et de soins médicaux et de réadaptation sont définies en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ces objectifs de dépenses, qui conditionnent directement le pilotage des dépenses de ces différentes activités, sont aujourd'hui définis par arrêtés ministériels. Il convient de soumettre ces différentes enveloppes d'encadrement des dépenses au législateur, obligeant ainsi le Gouvernement à justifier, ces montants lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ou à l'occasion d'un autre projet de loi. Cet amendement permet ainsi de préciser la ventilation de l'Ondam hospitalier à défaut à ce jour de construction plus fine à l'intérieur du sous-objectif. A titre d'exemple, les objectifs de dépenses relatifs au MCO et aux MIGAC MCO représentent en 2023 près de 78 milliards d'euros.