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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 13 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 22
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 14 Remplacer les mots : au I du présent article par les mots : au même premier alinéa et les mots : à l'article par les mots : au II de l'article L. 162-62 du même code
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.