Amendement n° 297

Au regard des enjeux d’accès aux traitements et de maintien de l’innovation en France, cet amendement simplifie les modalités de fixation de l’indemnité à laquelle la spécialité sera prise en charge par l’assurance maladie lors de la période de prise en charge temporaire. Il supprime la mention de prix européen le bas initialement prévue, et maintient comme seule référence l’indemnité libre demandée par le laboratoire pour cette spécialité à laquelle sera appliquée un mécanisme de décote défini par voie réglementaire. La décote ne s'appliquera toutefois pas aux spécialités prises en charge en ville, inscrites sur la liste en sus, ni à celles faisant l'objet d'un prix maximal de vente aux établissements de santé. En ce sens, cet amendement retient une solution équilibrée pour la fixation des paramètres de calcul du niveau de l’indemnité de prise en charge temporaire. En effet, s’il est certain que cette indemnité doit prendre en compte les résultats insuffisants obtenus par la spécialité lors de sa première évaluation et ne saurait donc être maintenue au niveau qui prévalait lors de la période d'accès précoce, il n’est pas moins évident qu’une prise en charge insuffisante priverait le dispositif de toute attractivité, ce qui nuirait, en dernier ressort, aux patients.