Chargement de l'amendement…
Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à permettre l'exclusif du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne non seulement de l'employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation du dispositif.