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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Élisabeth Doineau (UC)
Déposé le 13 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre l'exclusif du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt services à la personne non seulement de l'employeur et du mandataire, mais également du salarié qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation du dispositif.
Alinéa 15 Après les mots : L'employeur insérer les mots : , le salarié
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.