Amendement n° 886

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les branches professionnelles avaient la possibilité, à compter du 1er janvier 2024, de confier aux Urssaf et aux caisses de la MSA la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. En raison de la complexité de mise en œuvre de ce recouvrement, l’article 8 du PLFSS prévoit de supprimer cette possibilité. Afin que les branches professionnelles qui le souhaitent puissent recourir à ce recouvrement par les Urssaf et les caisses de la MSA dans des conditions satisfaisantes et opérationnelles, il est proposé de rétablir cette possibilité de manière encadrée et sur une base optionnelle. Ainsi, pour la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, les branches qui souhaitent opter pour ces modalités de recouvrement pourront conclure une convention avec les Urssaf ou les caisses de MSA, afin que les modalités de collecte soient conformes à un ensemble de conditions garantissant le bon recouvrement et l’opérationnalité du dispositif pour les employeurs