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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascale Gruny (Les Républicains)
Déposé le 13 novembre 2023
39 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) le principe de transmission annuelle, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), des données issues des plateformes de services et market places (nombre de transactions et montants des opérations financières effectuées sur chaque plateforme), déjà effective par ailleurs au profit de l'URSSAF Caisse Nationale (UCN). La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), au vu de l’organisation en « guichet unique » du régime agricole (laquelle la positionne comme opérateur tant au plan de la branche Recouvrement que de la branche Famille), pourrait être destinataire au même titre de ce flux pour opérer pareillement des ciblages en matière de travail dissimulé ou de fraudes aux prestations. Les données ainsi obtenues pourront ainsi faire l'objet d'une interconnexion avec les bases des caisses de MSA. Par ailleurs, l’amendement mentionne expressément la finalité de ces échanges d’informations au plan de la lutte contre la fraude de façon à permettre l’utilisation de ce flux également par les cellules fraudes des organismes en charge du service des prestations et non pas seulement dans le cadre de procédures de contrôle externe.
Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° –À la première phrase, après les mots : « Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : « , à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 2° À la seconde phrase après les mots : « L. 213‑1 du présent code » sont insérés les mots : « et à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « leurs missions » sont insérés les mots : « de lutte contre la fraude ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.