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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bruno Retailleau (Les Républicains)
Déposé le 13 novembre 2023
84 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 40 sexies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a créé un nouveau dispositif de pension d’orphelin au sein du régime général. Cet amendement permet d'étendre ce dispositif aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes. Cet amendement traduit une intention également exprimée par le Gouvernement.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous‑section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous‑section 1 ter ainsi rédigée : « Sous‑section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732‑54‑5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non‑salariés des professions agricoles. Pour l’application des articles L. 358‑1 et L. 358‑2, les mots : "régime général" sont remplacés par les mots : "régime des non‑salariés des professions agricoles". » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 358‑3, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 382‑27, les mots : « et L. 355‑1 à L. 355‑3 » sont remplacés par les mots : «, L. 355‑1 à L. 355‑3 et L. 358‑1 à L. 358‑7 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 634‑2, après les mots : « chapitres Ier à V », sont insérés les mots : « et VIII ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.