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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 13 novembre 2023
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 40 sexies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales. Dans le cadre du rapport de mission confiée par le Premier Ministre « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste répartition » remis en 2019, il avait été relevé que les départements étaient confrontés à de très grandes difficultés, d’autant plus que les départements limitrophes ne communiquent pas entre eux sur ces données.
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ; 2° L’article L. 114‑16‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ; 3° Après le 3° de l’article L. 114‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.