Amendement n° 104

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans un rapport (N°1266) de septembre 2018, une commission d’enquête mise en place à l'Assemblée nationale sur l’alimentation industrielle, sa qualité nutritionnelle, son rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, l’impact social et environnemental de sa provenance préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour la consommation de sucre, pour chaque catégorie de produits, en se fondant sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultra-transformés, favorise la survenance de maladies chroniques (diabète, maladies cardiovasculaires...) et, en particulier, une hausse régulière de la prévalence de l’obésité. D'après l'INSERM, les personnes obèses représentaient 8,5 % de la population en 1997, 15 % en 2012 et 17 % en 2020. L’augmentation s'avère encore plus marquée dans les groupes d’âge les plus jeunes et pour l’obésité morbide, dont le nombre a été multiplié par près de 7 entre 1997 et 2020. Pour sa part, l’OMS a inscrit ce phénomène en 1997 au titre des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante par certains industriels qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle et de la nocivité pour la santé de nombreux aliments transformés. Les maladies chroniques, au-delà du prix humain et social qu’elles font supporter aux patients, représentent pour la société un coût économique et financier considérable. Il est donc logique de reporter financièrement cette charge sur les industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop élevée. Il s'agit aussi de les inciter à proposer des produits plus vertueux s'inscrivant dans le cadre d'une alimentation saine. Le produit de cette taxe comportementale serait affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Cette contribution viendrait compléter la démarche d’éducation à la santé et la politique de prévention mise en œuvre par le ministère de la santé à travers la généralisation du Nutri-score – à défaut d’avoir pour l'instant rendu ce dernier obligatoire.