Amendement n° 445

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a créé, à l’initiative du Sénat, un dispositif de réduction de cotisations patronales, en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). La réduction de cotisations patronales avait initialement vocation à bénéficier à l’ensemble des employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Toutefois, les employeurs publics ont été, sous la pression de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale,exclus du dispositif dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP). Le bénéfice de cette réduction de cotisations patronales pour les employeurs publics apparaissait pourtant parfaitement justifié, a fortiori pour les communes rurales, pour lesquelles la mise à disposition de leurs employés constitue une charge non négligeable. En excluant les employeurs publics du dispositif, le législateur s’est donc privé, dans un contexte de crise du volontariat, d’un vivier de recrutement de sapeurs‑pompiers volontaires significatif, alors même que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) s'est donnée pour objectif de recruter 50 000 volontaires d'ici à 2027 pour répondre à l’augmentation de la sollicitation opérationnelle à laquelle sont confrontés les SDIS. Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation, en modifiant l’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 de manière à inclure les employeurs publics dans le champ des bénéficiaires potentiels du mécanisme de réduction des cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS.