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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nathalie Goulet (UC)
Déposé le 13 novembre 2023
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 40 sexies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Depuis 2019 se pose la question de l’opportunité de fixer un domicile social comme il existe un domicile fiscal Cette question se pose d’autant plus sérieusement que les échanges de données sont carencés entre les organismes de sécurité sociale et aussi entre les départements. Ainsi le même individu peut-il percevoir les allocations liées à 70 reconnaissances de paternité ou percevoir des aides identiques dans différents départements. La proposition du domicile social qui serait aussi le domicile fiscal a été repoussée en raison de la situation des étudiants qui sont encore à la charge de leurs parents ayant quittés le domicile pour leurs études. Ce point peut être réglé par des mesures réglementaires Hormis ce cas il n’y a que des avantages à voit établir un domicile principal pour percevoir des prestations.
Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.