Amendement n° 151

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis 2019 se pose la question de l’opportunité de fixer un domicile social comme il existe un domicile fiscal Cette question se pose d’autant plus sérieusement que les échanges de données sont carencés entre les organismes de sécurité sociale et aussi entre les départements. Ainsi le même individu peut-il percevoir les allocations liées à 70 reconnaissances de paternité ou percevoir des aides identiques dans différents départements. La proposition du domicile social qui serait aussi le domicile fiscal a été repoussée en raison de la situation des étudiants qui sont encore à la charge de leurs parents ayant quittés le domicile pour leurs études. Ce point peut être réglé par des mesures réglementaires Hormis ce cas il n’y a que des avantages à voit établir un domicile principal pour percevoir des prestations.