Amendement n° 1357

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La prise en compte des périodes d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents aux foyers dans les petites pensions constitue une avancée significative pour les assurés les plus modestes, en particulier pour les femmes. Toutefois, pour une même carrière, ces périodes sont prises en compte à la fois dans le calcul du minimum contributif (Mico) majoré et du minimum garanti (Miga) conduisant à des situations inéquitables entre une personne qui serait polypensionnée du fait d’une carrière à cheval entre la fonction publique et le secteur privé et une personne qui aurait fait toute sa carrière soit uniquement dans le privé soit uniquement en tant que fonctionnaire. Cet amendement vise à mettre fin à cette situation pour améliorer la lisibilité et l’équité du fonctionnement de chaque régime.