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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 40
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La prise en compte des périodes d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents aux foyers dans les petites pensions constitue une avancée significative pour les assurés les plus modestes, en particulier pour les femmes. Toutefois, pour une même carrière, ces périodes sont prises en compte à la fois dans le calcul du minimum contributif (Mico) majoré et du minimum garanti (Miga) conduisant à des situations inéquitables entre une personne qui serait polypensionnée du fait d’une carrière à cheval entre la fonction publique et le secteur privé et une personne qui aurait fait toute sa carrière soit uniquement dans le privé soit uniquement en tant que fonctionnaire. Cet amendement vise à mettre fin à cette situation pour améliorer la lisibilité et l’équité du fonctionnement de chaque régime.
Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au dernier alinéa de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés. II.- Le premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 sont pris en compte dans l’appréciation de ce seuil. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.