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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sebastien Pla (SER)
Déposé le 13 novembre 2023
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10 quinquies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La filière vitivinicole après avoir subi de plein fouet la fermeture des marchés liée à la crise sanitaire et au conflit airbus boeing, puis l'inflation et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, est exposée, de manière inédite, depuis 2018, aux effets du changement climatique (gel, sécheresse, grêle, alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées…) qui impactent lourdement la production. Le bilan national des vendanges 2023 est extrêmement contrasté. Du nord de la Gironde, jusqu’à Lyon les récoltes sont bonnes, tant sur le plan de la qualité que de la quantité. Plus au sud, les aléas climatiques ont engendré des excès d’eau au printemps, notamment dans le Sud-ouest, avec la prolifération exceptionnelle des maladies fongiques (fusariose, mildiou, pourriture grise, etc.) sur les cultures et des phénomènes de sécheresse venant à griller les ceps de vigne sur pied, sur le littoral. Face à la détresse des vignerons et devant le risque de pertes de rendement considérables ainsi que d'une forte diminution de la qualité des récoltes après une série d'intempéries à répétition, soit une année sur deux désormais concernée par un aléa climatique, des mesures de soutien à la trésorerie des exploitations concernées au bénéfice des professionnels ayant subi au moins 25 % de perte de récolte semblent urgents. Le devenir économique de bon nombre de ces structures est grandement compromis. Le défi de la filière viticole n’est plus de surmonter une crise que certains prétendent conjoncturelle, mais tout simplement d’assurer sa survie à court terme. C’est pourquoi, afin de soutenir les entreprises viticoles employeuses de main d’œuvre fortement impactées et ainsi de préserver l’emploi dans les territoires, un soutien doit être mis en place en ce qui concerne les charges sociales patronales des salaires en 2023. Il convient donc d’attribuer aux entreprises de ce secteur, en fonction des pertes subies au cours de l’année 2023, un réel allègement de leurs charges, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2024 : - 100% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2023 d'au moins 60 % par rapport à l’année précédente ; - 50% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente; - 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. - Une remise, sous présentation de dossier, pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2023.
Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241‑13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑... ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13‑.... – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale ou partielle dans les conditions prévues au II du présent article. « II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2024 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et du 6° au 10°de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne. « Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de : « a. 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ; « b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ; « c. 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2023 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente. « Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité à été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2023. « III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.