Amendement n° 1274

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de revenir à la création d’une unique catégorie fiscale pour le tabac à chauffer, tel qu’il l’avait été initialement prévu par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023. Alors qu’il n’existe à ce jour qu’une seule sorte de tabac à chauffer (systématiquement vendu sous la forme d’un paquet de mini-cigarettes), trois catégories fiscales sont prévues pour ce produit. Au-delà de complexifier artificiellement la fiscalité de ce nouveau produit du tabac, la création de trois catégories fiscales permet dans les faits aux fabricants de choisir les modalités de taxation de leurs produits, et en particulier de choisir entre une taxation à l’unité, défendue par les acteurs de santé publique, et une taxation au poids, davantage favorable à leurs intérêts. En effet, comme le souligne l’OMS, « l’expérience montre qu’utiliser le poids du tabac comme base de taxation encourage l’industrie à produire des cigarettes plus légères, mais non moins nocives, pour payer moins de taxes ». Ainsi, tous les produits du tabac à chauffer ont été délibérément classés par les fabricants dans la catégorie fiscale « Autres tabacs à chauffer », taxée au poids, impliquant un manque à gagner en matière de recettes fiscales. La mise en place d’une taxation préférentielle pour le tabac à chauffer s’oppose par ailleurs frontalement aux impératifs de santé publique. En effet, aucune étude indépendante ne démontre à ce jour que la consommation de tabac chauffé se traduit par une réduction des risques pour le fumeur en comparaison de la cigarette manufacturée traditionnelle. L’ensemble des études disponibles évoquent un « risque modifié ». D’autre part, le tabac chauffé n’est pas une alternative au tabac fumé traditionnel : sur 10 consommateurs de ce produit, 7 continuent leur consommation de cigarettes en parallèle, 2 étaient non-fumeurs auparavant, et seulement 1 se tourne exclusivement vers ce dispositif (sans que le bénéfice pour sa santé ne soit démontré). Le présent amendement a été travaillé avec l’Alliance contre le tabac (ACT) et le Comité national contre le tabagisme (CNCT).