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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Jomier (SER)
Déposé le 9 novembre 2023
39 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10 decies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’objectif de cet amendement est de revenir à la création d’une unique catégorie fiscale pour le tabac à chauffer, tel qu’il l’avait été initialement prévu par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023. Alors qu’il n’existe à ce jour qu’une seule sorte de tabac à chauffer (systématiquement vendu sous la forme d’un paquet de mini-cigarettes), trois catégories fiscales sont prévues pour ce produit. Au-delà de complexifier artificiellement la fiscalité de ce nouveau produit du tabac, la création de trois catégories fiscales permet dans les faits aux fabricants de choisir les modalités de taxation de leurs produits, et en particulier de choisir entre une taxation à l’unité, défendue par les acteurs de santé publique, et une taxation au poids, davantage favorable à leurs intérêts. En effet, comme le souligne l’OMS, « l’expérience montre qu’utiliser le poids du tabac comme base de taxation encourage l’industrie à produire des cigarettes plus légères, mais non moins nocives, pour payer moins de taxes ». Ainsi, tous les produits du tabac à chauffer ont été délibérément classés par les fabricants dans la catégorie fiscale « Autres tabacs à chauffer », taxée au poids, impliquant un manque à gagner en matière de recettes fiscales. La mise en place d’une taxation préférentielle pour le tabac à chauffer s’oppose par ailleurs frontalement aux impératifs de santé publique. En effet, aucune étude indépendante ne démontre à ce jour que la consommation de tabac chauffé se traduit par une réduction des risques pour le fumeur en comparaison de la cigarette manufacturée traditionnelle. L’ensemble des études disponibles évoquent un « risque modifié ». D’autre part, le tabac chauffé n’est pas une alternative au tabac fumé traditionnel : sur 10 consommateurs de ce produit, 7 continuent leur consommation de cigarettes en parallèle, 2 étaient non-fumeurs auparavant, et seulement 1 se tourne exclusivement vers ce dispositif (sans que le bénéfice pour sa santé ne soit démontré). Le présent amendement a été travaillé avec l’Alliance contre le tabac (ACT) et le Comité national contre le tabagisme (CNCT).
Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314‑4‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314‑4‑1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ; « 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ; 2° La section 3 est ainsi modifiée : a) Les articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 sont abrogés. b) L’article L. 314‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 314‑16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314‑4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314‑13, L. 314‑14, L. 314‑15 » ; c) Après l’article L. 314‑16, il est inséré un article L. 314‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ; d) L’article L. 314‑19 est ainsi modifié : - au 1° de l’article L. 314‑19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ; - au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ; - le 3° est abrogé. 3° Au premier alinéa de l’article L. 314‑20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ; 4° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 » ; b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 Cigares et cigarillos Taux (en %) 36,3 Tarif (en €/1000 unités) 52,2 Minimum de perception (en €/1000 unités) 287,9 Cigarettes Taux (en %) 55 Tarif (en €/1000 unités) 68,1 Minimum de perception (en €/1000 unités) 360,6 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 49,1 Tarif (en €/1000 grammes) 91,7 Minimum de perception (en €/1000 grammes) 335,3 Tabacs à chauffer Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1000 unités) 19,3 Minimum de perception (en €/1000 unités) 232 Tabacs à priser Taux (en %) 58,1 Tabacs à mâcher Taux (en %) 40,7 5° L’article L. 314‑25 est ainsi modifié : a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 Montant appliqué du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Montant appliqué du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Cigares et cigarillos Taux (en %) 30,2 32,2 34,3 Tarif (en €/1000 unités) 48,4 51,1 53,7 Cigarettes Taux (en %) 51,6 52,7 53,9 Tarif (en €/1000 unités) 56,5 62,2 67,9 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 41 43,7 46,4 Tarif (en €/1000 grammes) 74 84,7 95,4 Tabacs à chauffer Taux (en %) 45,3 47,4 49,4 Tarif (en €/1000 unités) 19,3 30,2 41,1 Tabacs à priser Taux (en %) 49,3 52,3 55,4 Tabacs à mâcher Taux (en %) 34,9 36,9 39
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.