Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 40 sexies
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a permis une véritable avancée en faveur des droits à retraite élus locaux. Jusqu’à la réforme des retraites, les élus locaux n’acquerraient parfois aucun droit à retraite faute d’indemnités de fonction suffisantes. Depuis le 1er septembre 2023, l’ensemble des élus peuvent désormais cotiser au régime général sur ces indemnités sur simple demande auprès de leur collectivité. La rédaction de la LFRSS a toutefois omis de son champ les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) . Le présent amendement propose donc d’intégrer ces élus afin de parachever l’avancée en matière de droits à retraite.
Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.