Amendement n° 1223

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lors de l’examen du PLFRSS pour 2023, à l’initiative du Sénat, de nouvelles dispositions visant à améliorer la retraite des élus locaux pour améliorer l’attractivité des mandats ont été adoptées. L’une d’entre elles permet aux élus dont l’indemnité est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, d’être volontairement assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. Cette nouvelle disposition a malheureusement exclu les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale. Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à corriger cette erreur.