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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Éric Kerrouche (SER)
Déposé le 10 novembre 2023
39 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 40 sexies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Lors de l’examen du PLFRSS pour 2023, à l’initiative du Sénat, de nouvelles dispositions visant à améliorer la retraite des élus locaux pour améliorer l’attractivité des mandats ont été adoptées. L’une d’entre elles permet aux élus dont l’indemnité est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, d’être volontairement assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu’ils perçoivent. Cette nouvelle disposition a malheureusement exclu les délégués des collectivités territoriales membres des établissements publics de coopération intercommunale. Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à corriger cette erreur.
Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.