Amendement n° 1159

Au-delà des considérations financières, le mésusage des produits de santé est à l’origine de nombreux problèmes de santé publique, notamment lorsque des médicaments ou des dispositifs médicaux sont prescrits à des personnes en dehors des indications prévues par l’ANSM ou la HAS. En invitant le prescripteur à mettre en regard sa prescription avec les référentiels, cet amendement vise à créer une procédure permettant de faire correspondre la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de dispositifs médicaux avec les indications de prescription, pour éviter qu’ils ne soient prescrits à des patients non concernés par ces produits. Pour cela, le prescripteur devra renseigner des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit présente un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d'assurance maladie ou un risque de mésusage. La procédure se veut simple et rapide grâce à un contrôle de quelques critères, facilement vérifiables car déjà renseignés sur la carte vitale comme par exemple le sexe ou l’âge du patient, ou encore la spécialité du prescripteur, etc. Pour cela, un téléservice pourra être mis en place pour alléger la procédure.