Amendement n° 1074

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Avant 2015, du fait de leur état de grossesse, les femmes marins enceintes étaient déclarées inaptes à la navigation sans pour autant être inaptes au travail, ce qui faisait obstacle au versement d’indemnités journalières en application du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d’assurance des marins, puis à partir de 2015, l’inaptitude a été limitée aux grossesses pathologiques. Pour pallier ce vide juridique, l’ENIM a pris en charge l’indemnisation des femmes enceintes pour la période courant entre le jour de la déclaration d’inaptitude et le 1er jour de congés maternité, au titre de l’action sociale. Au regard de cette décision, le prélèvement de la cotisation personnelle vieillesse est devenu automatique et les périodes ont été systématiquement validées dans leurs carrières mais sous réserve que les femmes marins aient eu connaissance du dispositif et aient demandé le versement d’indemnités extralégales. Ce dispositif n’avait vocation qu’à être provisoire dans l’attente d’un disposition législatif et réglementaire. Le décret du 17 juin 1938 a été modifié au 1er janvier 2016 et a mis en place les allocations journalières au titre de la maternité pour les femmes marins salariées et non-salariées avec des cotisations vieillesse prises en compte pour pension. Les femmes marins enceintes ont ainsi pu valider leurs droits vieillesse avant le 1er janvier 2016 quand bien même les indemnités versées étaient de nature extralégales. Toutefois, ont pu être exclues du dispositif : - Pour la période de 1986 au 9 juillet à 2012 : celles qui n’ont pas sollicité le versement d’indemnités extralégales ou n’ont pas fait de demande expresse de versement des cotisations ; - Pour la période du 10 juillet 2012 au 31 décembre 2015 : celles qui n’ont pas sollicité les indemnités extralégales. Cet amendement vise donc à permettre à ce que les périodes pendant lesquelles les femmes enceintes sont déclarées inaptes à la navigation soient prises en compte, sous réserve de versement des cotisations, au titre de l’assurance vieillesse du régime des marins.