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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Solanges Nadille (RDPI)
Déposé le 10 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 26 quater
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 49 de la LFSS 2023 prévoyait que les produits de contraste seraient intégrés dans le périmètre des charges financées par les forfaits techniques en imagerie médicale. Cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2023. Or, compte tenu des contraintes opérationnelles identifiées lors des échanges avec les parties prenantes, il a été décidé de reporter la mise en œuvre au 1er mars 2024. L’article 26 quater met en œuvre ce report. L’article 26 quater est, par cet amendement, complété afin de revaloriser les actes associés à l’utilisation des produits de contraste pour lesquels il n’existe pas de forfait technique. Cela permettra de compenser pour les professionnels concernés (principalement les rhumatologues) le coût lié à l’acquisition des produits de contraste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté susmentionné peut prévoir la création d’un supplément facturable par les spécialités utilisant des produits de contraste et non éligibles à la facturation de forfaits techniques. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.