Amendement n° 988

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a créé un nouveau dispositif de pension d’orphelin au sein du régime général. Ce dispositif prévoit qu’un orphelin perçoive, jusqu’à ses 21 ans ou ses 25 ans en fonction de ses ressources, une pension de réversion dont le taux a été défini par décret à 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Cette pension d’orphelin est versée au-delà de ces limites d’âge pour les assurés en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur à 80%. Cet amendement vise à étendre la pension d’orphelin aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes. Par ailleurs, cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle en écartant l’application de la règle de plafonnement selon laquelle la somme des pensions d’orphelin perçues par les ayants droits ne peut excéder la pension à laquelle aurait eu droit l’assuré décédé, du minimum de pension d’orphelin.