Amendement n° 197

Alinéa 44 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5° de l'article L. 133-8-5. » ;