Amendement n° 3

I. – Après l’alinéa 35 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié : a) La sixième ligne est ainsi rédigée : « L. 412‑3 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi » ; b) La dixième ligne est ainsi rédigée : « L. 412‑15 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi » ; c) La douzième ligne est ainsi rédigée : « L. 412‑17 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi » ; d) L’avant‑dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 412‑24 à L. 412‑42 Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 L. 412‑43 à L. 412‑46 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi L. 412‑47 à L. 412‑54 Résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 » ; …° Au 6° de l’article L. 771‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ». II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1 et L. 2671‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 2113‑12 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi L. 2113-13 » ; …° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 3112‑1 à L. 3112‑4 L. 3113‑1 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi L. 3113‑2 ».