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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl22-710
Article 3
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L’article L. 262‑42 est ainsi modifié : a) Les mots : « des articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412‑1 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.