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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 8 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. avant Art. add. avant Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le doublement de la participation forfaitaire et de la franchise annuelle, jugé « probable » par le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau, le 8 septembre 2023, ne figure pas dans le PLFSS dès lors que la fixation précise des paramètres de ces contributions relève du pouvoir réglementaire. Cette mesure ne figure pas non plus explicitement dans les mesures d’économies sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, détaillées à l’annexe 5 au PLFSS. Pour autant, ladite annexe indique que « des mesures de transfert de dépenses et de responsabilisation des assurés seront également menées, avec un rendement attendu de 1,3 milliard d’euros qui comprennent notamment l’effet année pleine de la modification du ticket modérateur sur les soins dentaires déjà annoncée », chiffré à 500 millions d’euros, ce qui laisse 800 millions d’euros d’économies non expliquées. Ce montant coïncide précisément avec le rendement d’un doublement des franchises et des participations forfaitaires avec maintien du plafond annuel à cinquante euros. Dans ces conditions, il fait peu de doute que le doublement de la participation forfaitaire et de la franchise annuelle est chiffré, et donc, en creux, inclus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Compte tenu des enjeux financiers de la mesure et de ses effets concrets pour les assurés, il apparaît inenvisageable que la représentation nationale ne soit à aucun moment associée ou consultée sur cette décision. Par conséquent, cet amendement vise à prévoir une consultation systématique des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat sur tout projet de texte réglementaire modifiant les montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle. Il en va de l’information du Parlement, dont les arguments ne manquent pas pour déplorer l’insuffisance en PLFSS. Sur un tel sujet, le Gouvernement ne peut pas s’avancer à mots couverts, à grand renfort de modalisateurs. Il doit assumer son intention et permettre la tenue d’un débat démocratique et institutionnalisé sur le sujet.
Avant l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont saisies pour avis de tout projet de décret en Conseil d’État modifiant le plafond du montant de la participation forfaitaire. Le cas échéant, la signature du décret en Conseil d’État ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. » ; 2° Le dernier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont saisies pour avis de tout projet de décret modifiant le montant de la franchise annuelle pour au moins l’une des prestations ou l’un produits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent III. Le cas échéant, la signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.